M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Le titulaire d’un contingent spécial doit l’exploiter en tout temps dans une exploitation dont il est propriétaire.

On entend par «exploitation», l’ensemble des fonds de terre, bâtiments et accessoires nécessaires à la production du poulet ou du dindon.

Décision 6938, a. 3.